Démarches administratives
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance est un acte obligatoire pour tout enfant né en France. Cette déclaration doit être faite dans un délais de 5 jours après l'accouchement. Si le dernier jour de ce délais tombe un Dimanche ou un jour férié, ce délais est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si la déclaration n'est pas faite dans ce délais, des sanctions pénales seront encourues.
La naissance doit être déclarée par le père ou une personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- Cartes d'identités des parents
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant si les parents en possèdent déjà un
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Acte de reconnaissance d'un enfant ( couple non marié)
Avant la naissance
Le père comme la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance. La reconnaissance d'un enfant peut se faire dans n'importe quelle mairie. Un justificatif d'identifé et un justificatif de domicile de moins de 3 mois seront demandés.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer aux parents et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la naissance de l'enfant. L'acte ne comprend ni le nom, ni le prénom de l'enfant à naître.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche pour la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans un délais de 5 jours après l'accouchement. Il doit s'adresser à la mairie en présentant :
- Un justificatif d'identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Après la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche pour la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance paternelle peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant
Un justificatif d'identité
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Il est conseillé, si l'on possède de se munir d'un livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant
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Mariage
Qui peut se marier?
Il faut être majeur pour se marier
Vous ne devez pas déjà être marier ( monogamie)
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement de mariage
Chacun doit consentir au mariage, libre et éclairée
Dépôt dossier de mariage
Le mariage est célébré dans une commune où l'un des deux époux à des liens durables, de façon directe ou indirect ( via un parent).
Pièces à fournir
- Original et photocopie de la pièce d'identité
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Informations sur les témoins (nom et prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
- Acte de naissance ( copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui delivre l'acte de mariage est étranger)
- Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, une justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
- Si l'un des futurs époux est étranger, celui-çi doit fournir des documents spécifiques de sa nationalié.
- Si un contrat de mariage est conclus, il faut fournir le certificat du notaire.
- Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Décès
La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne dans un délais de 24h après le décès.
Pièces à fournir
- Le certificat de décès du médecin, gendarmerie ou le commissariat de police
- Tout document concernant l'identité du défunt
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Pacs
Pour la déclaration conjoite d'enregistrement de Pacs, les futures partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil en mairie où ils déposent leurs Pacs, munis des documents originaux et des pièces d'identité en cours de validité.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Cette convention se trouve sur service-gouv (lien ici). La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs ( convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité ( pacs) et attestations sur l'honneur de non-partenté, non-alliance et résidence commune
- Acte de naissance ( copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité ( original + 1 photocopie)
Démarches administratives
Attestation d'accueil
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'héberger un étranger pendant son séjour en France.
L'attestation d'accueil concerne tout étranger sauf ressortissant européen, monegasque et andorran souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Pour plus d'information sur les conditions d'accueil d'étranger veuillez vous rendre sur le site internet Service Public.
Pièce à fournir ( uniquement les originaux)
- Justificatif d'identité
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs
- Justificatif de domicile récent ( Moins de 3 mois)
- Tout document justifiant ses ressources et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger si défaillant ( 3 dernier bulletin de salaire, avis d'imposition)
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étranger dans des conditions normales de logement ( superficie, etc)
- Un ou plusieurs timbres fiscal de 30€ en fonction du nombre de visiteur
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libres des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Duplicata de livret de famille
Le duplicata du livret de famille doit être demandé dans la mairie du domicile du demandeur.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
- Justificatif de domicile ( titre de propriété, avis d'imposition, etc)
- Formulaire disponible en bas de page.
Liste électorale (démarche disponible sur service-public)
La demande d'inscription sur liste électorale est accessible sur service-public, à condidtion d'être majeur. L'inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
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Recensement obligatoire ( démarche disponible sur service-public)
Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité ou passport à jour
- Livret de famille à jour
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Carte déchèterie Montélimar-Agglomération
Le formulaire pour la demande de carte de déchetterie Montélimar-Agglomération se trouve en bas de page.
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