Démarches d'urbanisme

​​​​​​Certificat d’Urbanisme (CU) : il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il y a deux types de CU : informatif et opérationnel. Pour les CU, le CERFA est identique, donc pensez à bien cocher de qul type de CU il s’agit.

Déclaration Préalable (DP) : elle couvre les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis.

Permis de Construire (PC/PCMI) : pour une maison, une extension de maison, une annexe d’envergure…

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Permis modificatif (PC modificatif) : cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée sauf s’il y a eu une contestation de la conformité par l’autorité compétente.

Permis d’Aménager (PA) : pour la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ; la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ; la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement : pour vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction, le Ministère de la cohésion des territoires met à votre disposition un simulateur ainsi que les données sur les taux applicables :

• Pour calculer la taxe d'aménagement